J.O. 109 du 11 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2006 pris en application de l'article 24 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NOR : JUSC0620305A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, modifiée par la loi no 2004-130 du 11 février 2004 et l'article 137 de la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

Vu le décret no 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924, notamment ses articles 4, 21 et 24 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

Arrête :


Article 1


Les dispositions des articles 4 et 21 du décret du 20 mai 2005 susvisé s'appliquent dans les bureaux fonciers suivants, à compter des dates ci-après indiquées :

- bureau foncier de Schirmeck, à compter du 6 mars 2006 ;

- bureau foncier de Ribeauvillé, à compter du 7 mars 2006 ;

- bureau foncier de Huningue, à compter du 8 mars 2006 ;

- bureau foncier de Brumath, à compter du 9 mars 2006 ;

- bureau foncier de Sainte-Marie-aux-Mines, à compter du 22 mars 2006 ;

- bureau foncier d'Illkirch, à compter du 23 mars 2006 ;

- bureau foncier de Kaysersberg, à compter du 29 mars 2006 ;

- bureau foncier de Munster, à compter du 6 avril 2006 ;

- bureau foncier de Soultz-sous-Forêts, à compter du 11 avril 2006 ;

- bureau foncier de Molsheim, à compter du 12 avril 2006 ;

- bureau foncier de Sélestat, à compter du 19 avril 2006 ;

- bureau foncier de Schiltigheim, à compter du 24 avril 2006 ;

- bureau foncier de Saint-Avold, à compter du 26 avril 2006.

Article 2


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le président du GILFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2006.


Pascal Clément